Rappel de la règle applicable :
L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, et notamment celle fondée sur la situation de famille.
Faits et procédure :
En l’espèce, après son licenciement, une collaboratrice parlementaire, a saisi le Conseil de prud’hommes. Elle invoquait une inégalité de traitement constitutive, selon elle, d’une discrimination. En effet, la salariée licenciée considérait que son employeur confiait des missions plus nombreuses, variées et sensibles à son épouse, également salariée, en se fondant sur une plus grande disponibilité de celle-ci et l’assurance d’une meilleure garantie de confidentialité de sa part.
Si la Conseil de prud’homme a rejeté les prétentions de la demanderesse, la Cour d’appel a, par la suite accueilli favorablement sa demande en retenant une discrimination. Plus précisément, elle a considéré que la différence de traitement entre les deux collaboratrices était justifiée non par les fonctions réellement exercées, mais par la seule qualité d’épouse de la seconde.
L’employeur s’est pourvu en cassation.
Décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle considère que le fait de réserver un traitement plus favorable à une salariée en raison de son lien familial avec l’employeur (en l’occurrence, il s’agissait de son épouse) caractérise une discrimination à l’égard de l’autre salariée.
Apport :
Cet arrêt confirme que le défaut d’appartenance familiale peut être constitutif d’une discrimination, dès lors qu’il est à l’origine d’un traitement moins favorable entre deux salariés occupant des postes comparables.