Réunie au Sénat le 2 juin 2020, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Pour continuer à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, ce nouveau texte prévoit notamment des modifications des règles relatives aux droits des personnes placées en activité partielle et au dispositif lui-même, aux contrats courts, à l’intéressement ainsi qu’à l’assurance chômage.
Parmi les dispositions adoptées, figure celle relative à la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle, permettant une réduction du temps de travail compensée en partie par l’État.
Cette disposition prévoit ainsi la possibilité d’un régime d’activité partielle spécifique, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou de l’élaboration d’un plan d’activité réduite pour le maintien en emploi.
À défaut d’accord, un document élaboré par l’employeur après consultation du CSE, lorsqu’il existe, devra fixer le contenu du plan d’activité réduite pour le maintien en emploi.
L’Administration aura la charge de valider l’accord ou d’homologuer le plan en s’assurant :
– Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation et, le cas échéant, de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
– De la présence dans l’accord de la définition du champ d’application de l’activité partielle spécifique, des réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et des engagements spécifiquement souscrits en partie, notamment pour le maintien de l’emploi ;
– De l’adéquation des mesures retenues avec la situation de l’entreprise (en cas de plan élaboré par l’employeur).
Le délai dont disposera l’autorité administrative pour notifier à l’employeur sa décision serait de 15 jours en cas de validation d’un accord et de 21 jours en cas d’homologation d’un plan, étant précisé que le silence de l’Administration pendant ces délais vaudrait décision d’acceptation de validation ou d’homologation.
Des précisions sur le contenu de l’accord ou du plan ainsi que sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif spécifique d’activité partielle devraient être prises par décret une fois le projet de loi définitivement adopté.