Attention à la consultation du CSE en cas d’inaptitude

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974).

En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement sans que l’employeur n’ait consulté, à l’époque, les délégués du personnel s’agissant des possibilités de reclassement.

La Cour d’appel, après avoir relevé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de consultation, a cependant retenu que ce manquement n’avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation ne l’a pas suivie dans son raisonnement : la simple omission de la consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l’employeur.

Cette solution rendue à l’égard des délégués du personnel est transposable au CSE.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html

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