L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus (avec un taux d’obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total de l’entreprise).
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise verse une contribution annuelle désormais recouvrée par l’URSSAF.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleurs handicapés de leurs salariés, via la déclaration sociale nominative (DSN).
En principe, l’employeur doit déclarer et payer le montant de la contribution lors du dépôt mensuel de la DSN du mois de février de l’année N+1, qui est exigible au 5 ou 15 mars, en indiquant notamment :
– Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
– Le montant de la contribution initialement due, avant déduction ;
– Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
– Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
– Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;
– Le montant de la contribution ;
– Le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise.
Toutefois, pour l’année 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés prévoit un report de cette déclaration.
Ainsi, ces informations devront être renseignées dans la DSN afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Le guide de l’OETH publié le 6 novembre 2020 (disponible sur le site internet de l’URSSAF) indique que ce report est exceptionnel afin d’accompagner les entreprises dans leurs formalités au titre de cette première année de mise en œuvre du nouveau dispositif.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500274
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf