Le plafond de la sécurité sociale sert de référence pour la détermination de l’assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu’à la détermination de certaines exonérations. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Social) sert notamment de référence au calcul de l’exonération de charges sociales des indemnités de rupture.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l’année précédente. Un décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 publié au Journal Officiel du 29 juillet, détermine les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.
L’article D.242-17 du Code de la Sécurité Sociale dispose désormais que la valeur du plafond de la sécurité sociale est déterminée pour chaque année civile à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure. Cette valeur sera déterminée en tenant compte :
« 1° De l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
2° Le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année. »
Conformément aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cet article prévoit également que lorsque « le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. »
Le mécanisme de calcul est également prévu pour l’année suivant une reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868444