Précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation de la prescription des faits fautifs

Pour rappel, aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Dans deux arrêts publiés du 8 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’appréciation du point de départ de cette prescription, notamment lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l’employeur après la mise en place d’une enquête. Ainsi :

  • Même s’ils ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, les faits fautifs invoqués ne sont pas prescrits dès lors que l’employeur n’a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des griefs imputés au salarié qu’à la suite du compte-rendu de l’enquête diligentée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans une telle hypothèse, le délai de prescription de deux mois ne commence alors à courir qu’à compter de la communication de ce compte-rendu d’enquête. (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-15.798 F-D);

  • De même, lorsque l’employeur n’a eu une connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l’ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées au salarié qu’à l’occasion de l’enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier, d’une facture d’hôtel pour un séjour non professionnel de l’intéressé, la poursuite disciplinaire engagée en février n’est pas prescrite, même si l’enquête a révélé une pratique répétitive depuis le mois de septembre précédent. (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-15.622 F-D).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482910?init=true&page=1&query=20-15.798+&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482909?init=true&page=1&query=20-15.622&searchField=ALL&tab_selection=all

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