Précisions de la CNIL sur le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels

Le 5 janvier 2022, la CNIL a publié une fiche pratique rappelant les modalités d’application du principe issu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), selon lequel le salarié est en droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification, l’effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. 

En application de ces textes, un salarié peut en effet demander à son employeur la communication des données qu’il détient sur lui et en obtenir une copie.

Dans sa fiche pratique du 5 janvier 2022, la CNIL publie un schéma récapitulatif des règles applicables concernant les courriels professionnels, selon qu’ils sont identifiés ou non comme personnels, que le demandeur est l’expéditeur ou le destinataire des courriels visés par la demande de communication ou uniquement mentionné dans le contenu du courriel concerné.

Si le principe de communication est présumé respectueux des droits des tiers lorsque le salarié est l’expéditeur ou le destinataire des courriels, la CNIL rappelle que l’employeur peut anonymiser les données, l’accès ou la communication de courriels ne pouvant être refusé(e) qu’en cas de justification par l’employeur d’une atteinte aux droits des tiers ou à un secret qui ne saurait être suffisamment sécurisé via une anonymisation de la correspondance.

Vous trouverez ci-dessous le schéma récapitulatif établi par la CNIL :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/droit_dacces_aux_courriels_professionnels_0.pdf

Cette position de la CNIL sur les droits et obligations en matière de droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels apparait toutefois particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les employeurs.

Les salariés susceptibles d’entrer en contentieux contre leur employeur (ou ancien employeur) ne manqueront pas de faire valoir cette publication de la CNIL pour obtenir des données auxquelles ils n’auraient plus accès.  

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-des-salaries-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels#:~:text=Toute%20personne%20peut%20demander%20%C3%A0,il%20a%20en%20sa%20possession

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