Par un arrêt du 1er décembre 2021 (n°19-26264), la Cour de cassation a rendu une décision rappelant de manière utile les critères nécessaires à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant.
Aux termes de l’article L.3111-2 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »
L’intérêt de ce statut est qu’il est exclusif de l’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos. En principe, pas de rappel de salaire à ce titre, sauf à ce que le salarié conteste pouvoir bénéficier de ce statut.
C’est cet argument qu’avait fait valoir le salarié requérant dans le cas d’espèce.
En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris avait débouté le salarié de son rappel d’heures supplémentaires, effectuées et non payées par son employeur, considérant qu’il remplissait les critères légaux pour bénéficier du statut de cadre dirigeant.
La Cour d’appel avait ainsi relevé que :
- Le contrat de travail stipulait qu’au regard tant de sa rémunération que de l’importance de ses responsabilités, le salarié bénéficiait du statut de cadre dirigeant ;
- Le descriptif de poste du salarié prévoyait qu’il était « responsable de la gestion des opérations locales » et « du développement et de la mise en œuvre de solutions efficaces et innovantes aux problèmes rencontrés en définissant des objectifs réalistes et pragmatiques, et en concevant des stratégies efficaces et des plans d’action logiques ».
Elle concluait ainsi que « le salarié occupait une fonction de première importance au sein de l’entreprise et […] qu’il ne résulte d’aucun élément probant l’existence d’un manque d’autonomie ou de responsabilité l’obligeant à recevoir validation de sa hiérarchie de ses décisions. »
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris en relevant qu’elle n’avait pas caractériser que « le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ».
Interprétant très strictement l’article L.3111-2 du Code du travail, la Cour de cassation retient donc que la simple autonomie du salarié ou l’importance de ses fonctions au sein de l’entreprise ne suffit pas pour bénéficier du statut de cadre dirigeant.
Le bénéfice de ce statut implique nécessairement la possibilité pour le salarié de prendre des décisions, au nom et pour le compte de l’entreprise, de manière autonome.
Une telle autonomie peut être démontrée notamment par une délégation de pouvoirs attribuée au salarié ou une mention expresse de cette capacité décisionnaire dans le descriptif de poste.