Le 7 février 2022, le Parlement a définitivement ratifié l’ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021 fixant notamment les modalités de représentation des livreurs et chauffeurs VTC travaillant pour des plateformes de mise en relation.
Pour rappel, cette ordonnance fixe les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité à des plateformes de mise en relation, ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation.
Cette ordonnance prévoit notamment la mise en place d’une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), qui a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants avec lesquels elles ont conclu un contrat commercial. Cette Autorité est notamment chargée de fixer la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant des élections, d’assurer le financement des formations des représentants des travailleurs, ou encore d’autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d’un mandat de représentation.
Ces nouvelles règles de représentation concernent les travailleurs indépendants recourant à des plateformes de mise en relation pour la conduite d’un VTC et la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.
Par ailleurs, concernant le dialogue social organisé au niveau de chacun de ces deux secteurs d’activité, la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 7 novembre 2022, des mesures visant à compléter les règles organisant le dialogue social entre plateformes et travailleurs, notamment sur les obligations incombant aux plateformes, afin de renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants dans l’exercice de leur activité.
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