Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que si « est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période » sans autorisation de l’Inspection du travail, « la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement ».
En l’espèce, un salarié avait bénéficié pendant six mois d’une période de protection en raison à sa candidature aux élections professionnelles. Convoqué à un entretien préalable un mois après la fin de la période de protection, le salarié est licencié pour faute.
La Cour d’appel de Metz a déclaré le licenciement nul pour défaut d’autorisation de l’inspecteur du travail, et en conséquence ordonné la réintégration du salarié, condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et une indemnité correspondant aux salaires que l’intéressé aurait perçus pendant la période d’éviction. En constatant que les faits reprochés au salarié avaient été commis pour partie pendant la période de protection (comportement insultant du salarié envers son assistante, critiques envers le physique d’une autre salariée et persistance d’un comportement agressif), la Cour d’appel avait en effet estimé que l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise.
Or, la Cour de cassation considère qu’en se déterminant ainsi la Cour d’appel a privé sa décision de base légale, dans la mesure où il lui incombait de rechercher :
– d’une part, si ce n’était pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié et commis durant cette période ;
– et, d’autre part, si le comportement fautif reproché au salarié n’avait pas persisté après l’expiration de la période de protection.
La Haute juridiction précise ainsi un peu plus les règles à suivre en matière de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé à l’issue de la période de protection.
https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e7