La demande de résiliation judiciaire n’est plus justifiée dès lors que les manquements invoqués par le salarié sont régularisés avant le licenciement

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (n°20-14099), la Cour de cassation s’est prononcé sur l’effet d’une régularisation, après le licenciement du salarié, des manquements dénoncés par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire.

En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire en raison de l’absence de paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des quatre dernières années.

Avant que le Conseil de prud’hommes n’ait pu rendre une décision sur la résiliation judiciaire demandée, le salarié avait été licencié, notamment pour avoir dénigrer son employeur, et le paiement des heures supplémentaires réalisées régularisé dans le solde de tout compte.

La Cour d’appel avait débouté le salarié considérant que les manquements invoqués par le salarié avaient été régularisés avant qu’elle ne se prononce sur la demande de résiliation judiciaire, si bien que le contentieux résiduel qui subsistait n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail.

Le salarié a donc formé un pourvoi en cassation.

Cassant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a rappelé que « lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. »

La Haute juridiction a néanmoins précisé que « pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement. »

C’est l’apport de cet arrêt. 

https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e86?judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4

 

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