Promulgation de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte

La dernière étape dans la longue et tortueuse procédure d’adoption de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte a été franchie cette semaine.

Pour mémoire, cette loi a pour origine une proposition déposée à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021 et visant à organiser la transposition de la Directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Compte tenu des délais imposés par la Directive pour procéder à une telle transposition, le gouvernement devait décider d’engager une procédure accélérée sur ce texte en Octobre 2021.

Celui-ci avait finalement été validé dans sa version finale le 16 février dernier par le Sénat. Nous vous proposions une première analyse du nouveau dispositif législatif dans un article publié son notre appli le 23 février 2022.

Un recours avait toutefois été formé devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 17 mars 2022, les Sages ont confirmé n’avoir identifié aucune inconformité du texte à la Constitution, à l’exception de l’article 11 de la loi qui modifiait l’article 392-1 du Code de procédure pénale afin de permettre au Tribunal correctionnel de condamner la partie civile au paiement d’une amende civile en cas de relaxe s’il devait apparaître que la plainte est abusive ou dilatoire. Le Conseil constitutionnel estime, sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, que cette disposition n’est pas recevable dès lors qu’elle est sans lien direct avec les autres dispositions de la proposition de loi.

Compte tenu de ce qui précède, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a finalement été promulguée dans sa quasi-intégralité le 21 mars 2022 et publiée au journal officiel. 

Il convient toutefois d’observer que l’article 18 de la loi du 21 mars 2022 aménage le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cette entrée en vigueur définitive devant intervenir « le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation » (soit en septembre 2022). Les employeurs disposeront ainsi d’un délai complémentaire pour renforcer ou aménager leur dispositif interne en matière de recueil et de traitement des signalements afin de prendre en compte les nouvelles exigences législatives.

Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Décision du Conseil constitutionnel n°2022-839 du 17 mars 2022

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