La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022 (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-18.651), apporte des précisions quant au contenu des conventions de forfait en heures et aux modalités de contestation y afférentes.
En l’espèce, un salarié dont le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures sollicitait le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des contreparties en repos obligatoires, des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et pour travail dissimulé.
L’employeur opposait quant à lui que la clause invoquée ne constituait pas une convention de forfait régulière, dans la mesure où elle fixait une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d’heures supplémentaires.
Si la cour d’appel a suivi l’analyse de l’employeur, en ayant jugé la clause de forfait irrégulière et débouté le salarié après avoir relevé qu’« il convient de revenir à la législation applicable à la durée du travail », la Cour de cassation a censuré cette analyse.
La Haute juridiction rappelle d’une part que la fixation par le contrat de travail d’une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 198,67 heures caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires et qu’elle est ainsi régulière. La Cour de cassation confirme en cela ses positions précédentes (voir notamment Cass. soc., 6 juil. 2016 n°14-18.195).
En outre, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en affirmant que « seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures ». La cour d’appel ne pouvait ainsi opposer au salarié des règles édictées dans le souci de sa protection.
https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b55b