La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n° 20-22.671) qu’aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndical central.
Au cas particulier, un syndicat, représentatif au sein de deux établissements distincts d’une unité économique et sociale, a procédé à la désignation d’un représentant de section syndicale au niveau de cette unité.
Les sociétés composant l’UES ont contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Déboutées de leur demande, elles ont formé un pourvoi en cassation en alléguant que si un syndicat choisissait d’être représenté dans les établissements par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale, il ne pouvait désigner un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif dans l’entreprise, de disposer d’un représentant de section syndicale central et de représentants désignés au niveau des établissements.
La Cour de cassation précise que :
– si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central ;
– dès lors, un syndicat ayant désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
Le jugement du tribunal judiciaire, ayant notamment retenu qu’aucune règle de non cumul de désignation d’un délégué syndical dans un établissement et d’un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise n’était édictée par la loi pour rejeter la demande des sociétés, est censuré.