Le 19 avril dernier, en partenariat avec l’Afep (organisation représentant les grandes entreprises françaises) plusieurs grandes entreprises ont lancé une plateforme pour faire connaître leurs actions pour le climat.
Intitulée « Ambition 4 Climate », cette initiative rassemble actuellement 68 projets développés par 34 sociétés autour de six thèmes : décarbonation de l’énergie, amélioration de l’efficacité énergétique, efficacité en ressources non énergétiques, sobriété énergétique, absorption d’émissions et enfin financement d’activités peu émettrices de carbone et désinvestissement de celles qui en émettent beaucoup.
Selon l’Afep, les projets présentés sur le site « entraînent des changements significatifs aussi bien dans les processus de production que dans les produits et la vie quotidienne des entreprises ».
Les salariés et les représentants du personnel disposent d’ores et déjà de prérogatives en matière de santé publique et d’environnement, tel que le droit d’alerte prévu à par les articles L. 4133-1 et suivants du Code du travail. Le Comité Social et Economique (« CSE ») peut également être amené à aborder les contraintes en matière de transition écologique notamment dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-17 du Code du travail) ou encore dans le cadre de son éventuelle consultation sur la mobilité durable. La responsabilité des entreprises en matière de climat devrait toutefois devenir un enjeu stratégique de taille.
Outre les actions privées telles que « Ambition 4 Climate », quelques avancées législatives vont dans ce sens, en vue d’une généralisation de la prise en compte du climat dans le développement des entreprises.
Ainsi, l’article 244 de la loi de finances pour 2021 a élargi l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan climat (tel que prévu à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement) aux entreprises de droit privé de plus de 50 salariés qui ont bénéficié du « Plan de relance » (activité partielle notamment). Ces entreprises seront tenues, avant le 31 décembre 2022, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, avec une souplesse pour les entreprises employant moins de 250 salariés étant tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023.
De même, le 10 février 2021, un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été renvoyé devant une commission spéciale chargée de l’examiner.
Comme nous avions déjà pu l’aborder dans un précédent article, l’article 16 de ce projet intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE. Ainsi, ce projet prévoit que chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE et que :
– les enjeux environnementaux figurent désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information consultation du CSE devant prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème soit ajouté aux consultations récurrentes du CSE ;
– les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique.
Ce projet de loi apparait peu contraignant à ce stade (absence d’avis contraignant du CSE, aucun moyen spécifique prévu pour la mise en œuvre de ces nouvelles attributions environnementales, comme des heures de délégation supplémentaires ou une formation spécifique), mais démontre que les enjeux environnementaux devraient se retrouver au cœur des débats avec les représentants du personnel, les initiatives telles que « Ambition 4 Climate » ne pouvant qu’être saluées à ce stade.