Le décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 vient adapter les modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE).
L’objectif de ce décret est double :
- Clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale ;
- Clarifier les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.
Selon ce décret, les organismes gestionnaires des plans d’épargne retraite devront déclarer à l’administration fiscale le montant des versements effectués sur ces plans qui sont susceptibles d’être déduits par chacun de leurs souscripteurs au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Le décret précise que ces renseignements devront parvenir à l’administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l’année précédente.
Ce décret entre en vigueur le 4 août 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884701