Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs URSSAF redressaient systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si l’employeur n’était pas en mesure de communiquer, en cas de contrôle, une attestation CARSAT intitulée « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » lors du contrôle.
En effet, aux termes de l’article L.137-12 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur est redevable d’une contribution de 50% sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, dont le montant est affecté à la CNAV.
A l’inverse, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur est uniquement redevable du forfait social de 20% (dont le produit est également affecté à la CNAV) pour la partie de l’indemnité qui n’excède pas 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
En l’absence de communication de l’attestation CARSAT, les inspecteurs URSSAF considéraient donc que la rupture conventionnelle s’analysait en réalité en une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et que l’employeur était redevable du reliquat de 30% lié à l’application du régime des indemnités de mise à la retraite.
Le contentieux URSSAF lié à l’application de cette directive administrative s’est largement réduit depuis que le paragraphe 920 du BOSS a donné la possibilité aux employeurs de communiquer un relevé de carrière ou un document dénommé « obtenir mon âge de départ » téléchargeable par le salarié sur son espace personnel de l’assurance retraite pour démontrer que la rupture conventionnelle ne pouvait s’analyser en une mise à la retraite dissimulée.
Nouvelle étape qui devrait définitivement mettre un terme à ce contentieux :
L’article 4 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant également « réforme des retraites ») prévoit d’aligner le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces deux indemnités devraient être soumises à une contribution de 30% à compter du 1er septembre 2023, dont le produit serait affecté à la CNAV.
En conséquence de cette réforme, les inspecteurs URSSAF n’auraient en effet plus aucun intérêt à opérer un contrôle en la matière puisqu’aucun redressement ne pourrait en résulter.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0091_texte-adopte-provisoire.pdf