Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée, à la suite d’une altercation entre le compagnon et le supérieur hiérarchique de l’intéressée.
En l’espèce, la salariée se rendait au parking de son entreprise avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise, à une heure matinale. A cette occasion, ce dernier a eu une altercation avec le supérieur hiérarchique de la salariée.
A la suite de cet incident, l’employeur a décidé de licencier la salariée pour faute grave, soutenant qu’elle n’avait pas de raison d’être sur place. La Cour d’appel, validant le raisonnement, a jugé le licenciement bienfondé.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le licenciement disciplinaire ne peut être prononcé que pour des faits imputables directement au salarié.
Or, dans cette affaire, la salariée se trouvait légitimement sur le lieu de travail, car elle s’apprêtait à commencer son service à 5 heures du matin. L’altercation n’impliquait donc que son compagnon.
La Cour de cassation conclut ainsi qu’aucune faute personnellement imputable à la salariée ne pouvait lui être reprochée, de sorte qu’un licenciement disciplinaire ne pouvait pas être prononcé à son égard.
En synthèse, la Haute juridiction rappelle un principe fondamental selon lequel un salarié ne peut être sanctionné pour des actions commises par une tierce personne.
Cass. soc. 11-9-2024 no 23-15.406 F-D, R. c/ Sté Nouvelle laiterie de la montagne