Entrée en vigueur le 9 juillet dernier, la loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » vient apporter des changements, à deux niveaux, dans la situation des salariées qui en sont victimes entre leurs 14ème et 21èmesemaines d’aménorrhée.
Tout d’abord, la loi vient abolir le délai de carence de 3 jours pour la salariée se retrouvant dans l’incapacité de travailler à la suite d’une interruption spontanée de grossesse.
Ainsi, y compris durant les trois premiers jours, l’obligation conventionnelle de maintien de salaire se fera à due concurrence des indemnités journalières que la salariée percevra.
Cette mesure a vocation à s’appliquer aux arrêts prescrits à compter d’une date qui sera prévue dans un décret à paraître ou, au plus tard, le 1er janvier 2024.
Ensuite, la loi vient apporter à la salariée ayant subi une fausse couche une protection contre le licenciement se calquant, en partie, sur la protection conférée à la femme enceinte. En effet, depuis le 9 juillet 2023, il est impossible pour l’employeur de licencier la salariée durant les dix semaines suivant la constatation médicale de l’interruption spontanée de grossesse sauf en cas :
- De faute grave de la salariée ;
Ou
- D’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
A l’instar de la protection conférée à la femme enceinte, celle-ci ne fait pas obstacle à ce qu’un CDD ayant atteint son terme puisse prendre fin.
Ce dispositif de protection a été mis en place en vue de limiter les effets de seuils. En effet, la législation dans son état antérieur accordait à la femme victime d’une fausse couche intervenant durant la 22ème semaine d’aménorrhée l’intégralité du congé maternité et la protection afférente. Cependant, elle laissait sans aucune protection celle pour qui ce phénomène s’est produit entre la 14ème et la 21ème semaine alors même, qu’à ce stade, l’employeur est généralement au courant de l’état de grossesse de la salariée.