En réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, les États membres de l’Union européenne étaient convenus d’une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers. En effet, ces salariés qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence auraient dû changer de législation applicable en matière de couverture sociale.
Cette période de flexibilité a pris fin le 30 juin 2023.
Prenant acte de l’évolution du marché du travail depuis la crise sanitaire, l’Union européenne (UE) propose la conclusion d’un accord-cadre multilatéral dont les dispositions visent à encadrer durablement le télétravail transfrontalier. La France est signataire de cet accord-cadre qui permet un maintien de l’affiliation du télétravailleur transfrontalier au régime social du pays d’implantation de son employeur, même s’il exerce une partie importante de son activité en télétravail depuis son domicile situé dans un autre pays.
L’objectif affiché est de faciliter la mobilité des salariés au sein de l’UE dans un contexte de pénurie de main d’œuvre. Cet accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023 pour une durée initiale de 5 ans.
✅ Les principes fondamentaux de l’accord-cadre
L’accord-cadre européen établit un ensemble de principes fondamentaux pour réglementer le télétravail transfrontalier, en particulier en matière d’affiliation au régime de sécurité sociale. Il prévoit que le télétravail transfrontalier dans l’État de résidence doit être inférieur à 50 % du temps de travail total, autorisant donc une dérogation au taux de 25 % normalement prévu par les règlements européens actuellement en vigueur.
Selon le communiqué du Ministère du travail, l’accord permettrait donc aux travailleurs frontaliers « de télétravailler jusqu’à deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable ».
✅ Salariés concernés
L’accord est applicable :
- Aux salariés frontaliers dont la résidence est située dans un pays de l’UE, par exemple en France ;
- Dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ;
- Qui exercent une partie de leurs fonctions en télétravail à l’aide des technologies de l’information.
- Sous réserve que les deux Etats membres soient signataires.
✅ En pratique
La demande de maintien de l’affiliation sera déposée sur une plateforme dématérialisée et donnera lieu à la délivrance d’un certificat A1 par l’Etat du siège social de l’employeur qui en informera l’Etat de résidence du télétravailleur.
Le formulaire A1 pourrait être délivré pour une durée allant jusqu’à trois ans, avec possibilité d’extension.
Le communiqué de presse du Ministère du travail précise qu’une première évaluation des impacts de cet accord sera conduite à l’issue d’une période de 6 mois.