Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité
Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096) la Cour de cassation affirme qu’en cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a […]