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Vidéosurveillance et licenciement : la preuve issue d’un dispositif de sécurité est-elle opposable au salarié ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt rendu le 21 mai 2025 (n°22-19.925) et juge qu’un dispositif de vidéosurveillance, initialement mis en place à des fins de sécurité, peut être utilisé par l’employeur pour justifier un licenciement pour faute, sans que cela ne constitue une preuve illicite, sous certaines conditions strictes. […]

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Prescription en matière de rappels de salaires : la Cour de cassation précise la date d’exigibilité pour les salariés payés au mois

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation affine sa lecture de la prescription triennale des créances salariales, en précisant la notion de date d’exigibilité du salaire mensuel. Elle rappelle que, pour les salariés payés au mois, l’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle de versement en vigueur dans l’entreprise et

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Vidéosurveillance au travail : un rappel ferme de la Cour de cassation sur le droit à la vie privée

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental : la seule constatation d’une atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice. Faits : Une salariée licenciée conteste la légitimité de la rupture de

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Preuve du licenciement : attention au respect du RGPD !

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n°23-13.159), la chambre sociale de la Cour de cassation renforce le contrôle des conditions de validité des preuves issues de dispositifs de traçabilité numérique dans le cadre des relations de travail. Rappel du droit applicable Lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour faute

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron s’applique uniformément à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise

Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494 Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle mais parfois ignorée en pratique : à partir de 11 années d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le même, quelle que

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Renonciation à la clause de non-concurrence : la date de départ effectif prévaut sur les délais contractuels et conventionnels

Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, que la date du départ effectif du salarié détermine le point au-delà duquel la renonciation à la

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Prime d’ancienneté et absence pour maladie non rémunérée

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avril 2025 n° 23-22.190), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’exclusion du bénéfice de la prime d’ancienneté en cas d’absence pour maladie non rémunérée, dès lors que la convention collective prévoit que ladite prime s’ajoute au salaire réel. Cette décision s’inscrit

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A stethoscope and pen resting on a medical report in a healthcare setting.

Le salarié peut-il fait obstacle à l’application d’un accord de performance collective en raison de son état de santé ?

L’accord de performance collective, issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et remplaçant les accords de maintien de l’emploi (AME) et les accords de mobilité interne (AMI), commence tranquillement mais surement à tisser sa toile. Si les employeurs avaient au commencement peu recours à cet outil de restructuration “à froid”, ils mobilisent désormais de plus en

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Harcèlement moral et obligation de sécurité : la Cour de cassation précise les limites de la responsabilité de l’employeur

Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121), la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues sur la portée de l’obligation de sécurité incombant à l’employeur. Dans cette affaire, une salariée, engagée depuis 1999, a été licenciée en mai 2018 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle estimait

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Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur constitue une discrimination prohibée

Rappel de la règle applicable : L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, et notamment celle fondée sur la situation de famille. Faits et procédure : En l’espèce, après son licenciement, une collaboratrice parlementaire, a saisi le Conseil de prud’hommes. Elle invoquait une inégalité de traitement constitutive, selon elle, d’une discrimination. En effet, la

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