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Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) demeure acquise au salarié, y compris lorsque le contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La requalification postérieure n’efface pas […]

Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation apporte

Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un principe désormais constant : la mention, sur le bulletin de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative. En cas de litige, il appartient à l’employeur

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière du périmètre de la mission d’expertise (Cass. soc., 17 septembre 2025, 24-14.518). Les faits Une association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité social et économique (CSE) portant sur ses orientations stratégiques pour

Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible : un cotisant peut-il produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas communiquées lors du contrôle Urssaf ou de la phase contradictoire ? La Haute juridiction répond positivement, au

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après l’expiration de son mandat, avait invoqué une discrimination syndicale. La cour

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire (articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail). Cette QPC, transmise par la Cour de cassation (Cass.

Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405 F-D), la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut simplement être justifié par la faiblesse des résultats du salarié et les mises en garde adressées. Si l’employeur n’a pas assuré un accompagnement et une formation adaptés permettant au salarié

Lorsqu’une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, le salarié doit en principe à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’un salarié en incapacité de travailler en raison de la maladie. En l’espèce,

Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096) la Cour de cassation affirme qu’en cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a