Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation considère que les sommes issues du rachat des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de 13ème mois. Pour rappel, le CET peut être mis en place par convention ou accord d’entreprise/d’établissement (à défaut, […]
La signature du salarié et la mention de la date du reçu sont impératifs pour procurer un effet au reçu. Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé par celui-ci dans les six mois suivant sa signature. A défaut, il devient libératoire alors pour l’employeur (C. trav., art. L.
Le versement répété d’une prime ne suffit pas à lui conférer un caractère obligatoire pour l’employeur. Pour qu’une prime devienne un usage contraignant, elle doit, en effet, remplir trois critères cumulatifs : généralité, constance et fixité. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 (n° 22-24.521 F-D) illustre parfaitement cette exigence, en insistant sur
L’importance du critère de fixité dans la définition de l’usage Lire la suite »
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel un départ à la retraite peut être remis en cause s’il est motivé par des différends avec l’employeur. Dans cette affaire, un salarié dénonçait des discriminations liées à son état de santé et à son activité syndicale. Selon lui, ce sont
Départ à la retraite équivoque : ce que peut impliquer un différend avec l’employeur Lire la suite »
Chers tous, Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode, le dernier de l’année 2024. C’est un peu Noël avant l’heure ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale.
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la procédure de rupture conventionnelle homologuée. Dans cette affaire, une convention de rupture signée le 24 novembre 2015 avait été refusée par l’administration le 29 décembre 2015. L’employeur a ensuite modifié la convention en augmentant légèrement l’indemnité de rupture et en
La directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, a été transposée en droit français. L’ordonnance du 15 octobre 2024 (n°2024-934) prévoit ainsi qu’au sein des sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance, les administrateurs représentants des salariés, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, doivent respecter l’obligation de
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige portant sur la rémunération variable, il appartient à l’employeur de justifier que les objectifs fixés aux salariés sont réalisables et de fournir les éléments “permettant de déterminer si ces objectifs” ont été
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail peut se voir priver de l’indemnité de préavis en cas de licenciement. Changement de lieu de travail : simple adaptation des conditions de travail Dans cette affaire, un psychiatre employé
Pour rappel, l’article L. 3121-30 du Code du travail prévoit que des contreparties obligatoires en repos sont accordées aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (soit 220 heures en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables). Ces contreparties sont, en principe, converties en temps de repos (selon un taux qui dépend de