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Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405 F-D), la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut simplement être justifié par la faiblesse des résultats du salarié et les mises en garde adressées. Si l’employeur n’a pas assuré un accompagnement et une formation adaptés permettant au salarié […]

Lorsqu’une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, le salarié doit en principe à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’un salarié en incapacité de travailler en raison de la maladie. En l’espèce,

Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096) la Cour de cassation affirme qu’en cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à mieux protéger les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Ce texte, entré en vigueur le 2 juillet 2025, compote plusieurs évolutions significatives accordant de droits additionnels aux salariés concernés

Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n°25-40.006), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le conseil de prud’hommes de Béthune. Une salariée engagée en tant que caissière employée libre-service, a été victime d’un accident de travail et placée en arrêt de travail à compter du

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à l’expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au seul CSE central, même lorsque l’information-consultation est partagée avec les CSE d’établissement. L’affaire portait sur un accord d’entreprise

Par un arrêt du 16 mai 2025 (CE, 16 mai 2025, n° 493143), le Conseil d’État rappelle qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé victime de harcèlement moral demeure valable, sauf si son consentement a été effectivement vicié. Pour rappel, si la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est soumise aux conditions de droit commun

Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°23-23.549), la Cour de cassation fournit une illustration de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse. Pour rappel, durant la période de protection relative qui précède le congé maternité et pendant les dix semaines suivant sa fin, une

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-15.297), la Cour de cassation rappelle que lorsque le médecin du travail mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement, y

Dans un arrêt du 11 juin 2025, publié au bulletin (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083), la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur, notamment lorsqu’un salarié exerce son activité en dehors de l’entreprise, sur des sites tiers. Les faits Un salarié, conducteur routier,