Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible : un cotisant peut-il produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas communiquées lors du contrôle Urssaf ou de la phase contradictoire ? La Haute juridiction répond positivement, au […]
In France, employees enjoy freedom of expression both inside and outside the workplace. This right is protected by the French Labor Code. The only limit concerns abuse of freedom of expression (such as insults or defamation). Dismissal based (even partially) on non-abusive freedom of expression is void (“licenciement nul”). An employer offered his employee a
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après l’expiration de son mandat, avait invoqué une discrimination syndicale. La cour
Indemnisation d’une discrimination syndicale : l’absence de préjudice nécessaire Lire la suite »
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire (articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail). Cette QPC, transmise par la Cour de cassation (Cass.
Absence d’obligation légale d’information du salarié sur son droit au silence Lire la suite »
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405 F-D), la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut simplement être justifié par la faiblesse des résultats du salarié et les mises en garde adressées. Si l’employeur n’a pas assuré un accompagnement et une formation adaptés permettant au salarié
Lorsqu’une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, le salarié doit en principe à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’un salarié en incapacité de travailler en raison de la maladie. En l’espèce,
Prise d’acte injustifiée et préavis : pas d’indemnité lorsque le salarié est malade Lire la suite »
Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096) la Cour de cassation affirme qu’en cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à mieux protéger les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Ce texte, entré en vigueur le 2 juillet 2025, compote plusieurs évolutions significatives accordant de droits additionnels aux salariés concernés
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n°25-40.006), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le conseil de prud’hommes de Béthune. Une salariée engagée en tant que caissière employée libre-service, a été victime d’un accident de travail et placée en arrêt de travail à compter du
Congés payés et QPC : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité Lire la suite »
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à l’expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au seul CSE central, même lorsque l’information-consultation est partagée avec les CSE d’établissement. L’affaire portait sur un accord d’entreprise