Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avril 2025 n° 23-22.190), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’exclusion du bénéfice de la prime d’ancienneté en cas d’absence pour maladie non rémunérée, dès lors que la convention collective prévoit que ladite prime s’ajoute au salaire réel. Cette décision s’inscrit […]
Prime d’ancienneté et absence pour maladie non rémunérée Lire la suite »
L’accord de performance collective, issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et remplaçant les accords de maintien de l’emploi (AME) et les accords de mobilité interne (AMI), commence tranquillement mais surement à tisser sa toile. Si les employeurs avaient au commencement peu recours à cet outil de restructuration “à froid”, ils mobilisent désormais de plus en
Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121), la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues sur la portée de l’obligation de sécurité incombant à l’employeur. Dans cette affaire, une salariée, engagée depuis 1999, a été licenciée en mai 2018 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle estimait
Rappel de la règle applicable : L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, et notamment celle fondée sur la situation de famille. Faits et procédure : En l’espèce, après son licenciement, une collaboratrice parlementaire, a saisi le Conseil de prud’hommes. Elle invoquait une inégalité de traitement constitutive, selon elle, d’une discrimination. En effet, la
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n° 23-12.990), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à indemnisation d’un salarié protégé, en l’occurrence une représentante de proximité. Les faits Le 17 mars 2017, une salariée ayant exercé différents mandats de délégué du personnel et membre
Quelle est la Durée de la protection des représentants de proximité ? Lire la suite »
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. Soc. 2 avril 2025, n°23-20.987), la Cour de cassation apporte une précision importante quant à l‘assiette de calcul à prendre en compte dans l’indemnité de licenciement nul lorsque le salarié n’est pas réintégré au sein de la société. Rappel : En cas de licenciement nul et en l’absence
Cons. Prud’h. Lyon, 21 février 2025, n° 23/02471 Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, le Conseil de prud’hommes de Lyon a rendu un premier jugement qui renverse la présomption de démission et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce jugement
Présomption de démission : un dispositif à utiliser avec modération Lire la suite »
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : une évolution jurisprudentielle à surveiller Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315), la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le délai de prescription applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’occupation. A cette occasion, elle semble également esquisser une
L’avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux le 21 mars 2025 vise à transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors et le dialogue social. Cet avant-projet de loi prévoit notamment : L’objectif du gouvernement est d’adopter cette loi avant l’été 2025.
Avant projet de loi sur l’emploi des séniors et le dialogue social Lire la suite »
La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), apporte une clarification importante quant au calcul de l’indemnité de licenciement des salariés ayant été en temps partiel thérapeutique avant leur rupture de contrat. En l’espèce, une salariée avait été placée en temps partiel thérapeutique à partir de mars 2017, avant d’être