UTILISATION ABUSIVE DES HEURES DE DELEGATION : L’EMPLOYEUR DISPOSE DE MOYENS D’ACTION
Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19658), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences possibles d’un positionnement abusif des heures de délégation par le représentant du personnel. En l’espèce, un salarié de la RATP travaillant habituellement de 18h15 à 1h30 bénéficiait, en sa qualité de délégué syndical, d’un crédit d’heures […]