Chers tous, Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode, le dernier de l’année 2024. C’est un peu Noël avant l’heure ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. […]
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la procédure de rupture conventionnelle homologuée. Dans cette affaire, une convention de rupture signée le 24 novembre 2015 avait été refusée par l’administration le 29 décembre 2015. L’employeur a ensuite modifié la convention en augmentant légèrement l’indemnité de rupture et en
La directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, a été transposée en droit français. L’ordonnance du 15 octobre 2024 (n°2024-934) prévoit ainsi qu’au sein des sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance, les administrateurs représentants des salariés, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, doivent respecter l’obligation de
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige portant sur la rémunération variable, il appartient à l’employeur de justifier que les objectifs fixés aux salariés sont réalisables et de fournir les éléments “permettant de déterminer si ces objectifs” ont été
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail peut se voir priver de l’indemnité de préavis en cas de licenciement. Changement de lieu de travail : simple adaptation des conditions de travail Dans cette affaire, un psychiatre employé
Pour rappel, l’article L. 3121-30 du Code du travail prévoit que des contreparties obligatoires en repos sont accordées aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (soit 220 heures en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables). Ces contreparties sont, en principe, converties en temps de repos (selon un taux qui dépend de
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a considéré comme imprécise l’offre de reclassement dans laquelle ne figuraient pas l’ensemble des mentions prévues à l’article D.1233-2-1 du Code du travail. L’omission de l’une de ces mentions doit donc s’analyser en un manquement à l’obligation de reclassement, ce qui prive le
En matière d’enquête interne, il a déjà été jugé qu’il n’était pas interdit à l’employeur de mener son enquête sans auditionner le salarié mis en cause, sous réserve toutefois que l’absence d’entretien de la personne mise en cause ne puisse pas nuire à l’appréciation objective et équitable de la situation (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février
Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23‐10.488) qui clarifie les conditions de reconnaissance du co-emploi. Cette décision apporte des précisions cruciales sur les critères permettant d’établir un lien de co-emploi et les obligations qui en découlent. Cette affaire concerne la Française des Jeux
Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582), la Cour de cassation a précisé les droits des salariés ayant travaillé durant leur arrêt maladie ou congé maternité. Rappel des règles applicables La maladie ou la maternité du salarié suspend le contrat de travail. Dès lors, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut ni