Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n° 23-12.990), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à indemnisation d’un salarié protégé, en l’occurrence une représentante de proximité. Les faits Le 17 mars 2017, une salariée ayant exercé différents mandats de délégué du personnel et membre […]
Quelle est la Durée de la protection des représentants de proximité ? Lire la suite »
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. Soc. 2 avril 2025, n°23-20.987), la Cour de cassation apporte une précision importante quant à l‘assiette de calcul à prendre en compte dans l’indemnité de licenciement nul lorsque le salarié n’est pas réintégré au sein de la société. Rappel : En cas de licenciement nul et en l’absence
Cons. Prud’h. Lyon, 21 février 2025, n° 23/02471 Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, le Conseil de prud’hommes de Lyon a rendu un premier jugement qui renverse la présomption de démission et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce jugement
Présomption de démission : un dispositif à utiliser avec modération Lire la suite »
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : une évolution jurisprudentielle à surveiller Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315), la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le délai de prescription applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’occupation. A cette occasion, elle semble également esquisser une
L’avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux le 21 mars 2025 vise à transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors et le dialogue social. Cet avant-projet de loi prévoit notamment : L’objectif du gouvernement est d’adopter cette loi avant l’été 2025.
Avant projet de loi sur l’emploi des séniors et le dialogue social Lire la suite »
La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), apporte une clarification importante quant au calcul de l’indemnité de licenciement des salariés ayant été en temps partiel thérapeutique avant leur rupture de contrat. En l’espèce, une salariée avait été placée en temps partiel thérapeutique à partir de mars 2017, avant d’être
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a strictement appliqué les dispositions du Code du travail en matière de communication syndicale. Conformément aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont subordonnés à la constitution par les organisations, d’une
Dans une série de quatre arrêts du 11 mars 2025, publiés au Bulletin (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, n° 21-23.557, n° 24-10.452 et n° 23-19.669), la Cour de cassation vient préciser les contours du principe selon lequel certains manquements de l’employeur entraînent automatiquement une réparation pour le salarié. En encadrant strictement les situations
Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802), la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Une consultation incontournable, même sans reclassementEn l’espèce, un
Les faits À la suite d’un licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 11 juillet 2018. L’employeur lui a adressé une lettre de rupture précisant qu’elle bénéficiait d’une priorité de réembauche pour un an, mais cette information ne figurait pas dans le document remis avant son