La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), apporte une clarification importante quant au calcul de l’indemnité de licenciement des salariés ayant été en temps partiel thérapeutique avant leur rupture de contrat. En l’espèce, une salariée avait été placée en temps partiel thérapeutique à partir de mars 2017, avant d’être […]
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a strictement appliqué les dispositions du Code du travail en matière de communication syndicale. Conformément aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont subordonnés à la constitution par les organisations, d’une
Dans une série de quatre arrêts du 11 mars 2025, publiés au Bulletin (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, n° 21-23.557, n° 24-10.452 et n° 23-19.669), la Cour de cassation vient préciser les contours du principe selon lequel certains manquements de l’employeur entraînent automatiquement une réparation pour le salarié. En encadrant strictement les situations
Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802), la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Une consultation incontournable, même sans reclassementEn l’espèce, un
Les faits À la suite d’un licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 11 juillet 2018. L’employeur lui a adressé une lettre de rupture précisant qu’elle bénéficiait d’une priorité de réembauche pour un an, mais cette information ne figurait pas dans le document remis avant son
L’introduction de nouvelles technologies dans une entreprise de plus de 50 salariés est soumise à l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L’article L. 2312-8 du Code du travail impose en effet cette consultation dès lors qu’une innovation technologique entraîne une modification des conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence concernant les conséquences du refus par un salarié d’une proposition de modification de son contrat de travail pour des raisons économiques (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.468). Les faits Un salarié exerçant les fonctions d’ingénieur support technique s’est
Le 5 février dernier, la Cour de cassation s’est, à nouveau, prononcée sur la charge de la preuve en matière de discrimination au travail. Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes après son départ en retraite, alléguant une discrimination durant sa carrière en raison de son origine et de ses activités syndicales. A ce
Rappel sur la charge de la preuve en matière de discrimination Lire la suite »
Le 5 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la portée des procès-verbaux de conciliation en matière prud’homale (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205). Les faits Une salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, a saisi le conseil de prud’hommes
Dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. Soc. 5 février 2025, n°23-15.776), la Cour de cassation précise que le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces permettant de démontrer une prétendue discrimination. Pour rappel : Conformément à l’article L. 1132- 1 du code du travail, un salarié ne peut faire l’objet