Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a considéré comme imprécise l’offre de reclassement dans laquelle ne figuraient pas l’ensemble des mentions prévues à l’article D.1233-2-1 du Code du travail. L’omission de l’une de ces mentions doit donc s’analyser en un manquement à l’obligation de reclassement, ce qui prive le […]
En matière d’enquête interne, il a déjà été jugé qu’il n’était pas interdit à l’employeur de mener son enquête sans auditionner le salarié mis en cause, sous réserve toutefois que l’absence d’entretien de la personne mise en cause ne puisse pas nuire à l’appréciation objective et équitable de la situation (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février
Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23‐10.488) qui clarifie les conditions de reconnaissance du co-emploi. Cette décision apporte des précisions cruciales sur les critères permettant d’établir un lien de co-emploi et les obligations qui en découlent. Cette affaire concerne la Française des Jeux
Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582), la Cour de cassation a précisé les droits des salariés ayant travaillé durant leur arrêt maladie ou congé maternité. Rappel des règles applicables La maladie ou la maternité du salarié suspend le contrat de travail. Dès lors, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut ni
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée, à la suite d’une altercation entre le compagnon et le supérieur hiérarchique de l’intéressée. En l’espèce, la salariée se rendait au parking de son entreprise avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise,
La faute du compagnon ne peut justifier le licenciement disciplinaire d’une salariée Lire la suite »
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que « lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice. » En l’espèce, le salarié réclamait le paiement de
L’acquisition prorata temporis de la prime sur objectifs Lire la suite »
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-10.460), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de reclassement en cas de licenciement économique : une offre de reclassement doit être ferme et précise. Une entreprise ne peut pas proposer des postes soumis à des conditions incertaines, telles qu’un entretien de recrutement destiné
Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°23-13.992), la Cour de cassation a de nouveau appliqué sa nouvelle jurisprudence sur la preuve illicite à un licenciement pour faute grave. Elle a ainsi admis comme preuve une clef USB trouvée par l’employeur dans le bureau de la salariée et sur laquelle figuraient des fichiers professionnels que cette dernière avait reproduits depuis
LE PRINCIPE : L’ABSENCE DE PREJUDICE AUTOMATIQUE Depuis un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Cour de cassation refuse la notion de préjudice automatique en droit du travail et impose au salarié de démontrer à la fois l’existence d’une faute de son employeur, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre la faute et
Préjudice automatique : de nouveaux cas reconnus par la jurisprudence Lire la suite »
Le 10 juillet 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un litige opposant un groupe hospitalier à une association et au CHSCT de l’hôpital. Arrêt d’espèce, puisque les dispositions de l’article L.4614-12 du Code du travail relatives au CHSCT sont restées applicables aux seuls établissements publics de