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Le 10 juillet 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un litige opposant un groupe hospitalier à une association et au CHSCT de l’hôpital. Arrêt d’espèce, puisque les dispositions de l’article L.4614-12 du Code du travail relatives au CHSCT sont restées applicables aux seuls établissements publics de […]

Décision de la Cour de cassation Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-14.900 F-B), la Cour de cassation a précisé les règles d’admissibilité d’un enregistrement clandestin comme preuve de harcèlement moral. En vertu de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code de

En ce mois de juillet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler certaines règles entourant la rupture de la période d’essai et la levée par l’employeur de la clause de non-concurrence. Faits En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de directeur commercial le 6 janvier 2015. Étaient

Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui prévoit la faculté pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale en cas d’absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident,

Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : S’agissant des deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur, l’un dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, l’autre dans certaines entités

Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. La quasi-totalité de ces dispositions sont entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 juin 2024. La règle concernant les fonds labellisés est entrée en le 1er

Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu. Le fractionnement désigne le cas où le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, et qu’il peut alors être fractionné (pris en plusieurs fois) avec

L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture doit être librement consentie – de manière éclairée – par les deux parties, sans dol ni violence (Article L. 1237-11 du Code du travail). Un salarié qui omettrait de déclarer

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il pèse également sur le salarié lui-même une obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au

Depuis le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) que nous avons eu l’occasion de décrypter dans les colonnes de Liaisons sociales quotidien le 8 janvier 2024, une preuve déloyale (c’est-à-dire une preuve obtenue par un stratagème et/ou à l’insu de la personne) peut valablement être produite