Le projet de loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union Européenne
Le Conseil des ministres a adopté le 24 novembre 2022, un projet de loi visant à intégrer dans le droit français les dispositions issues de deux directives européennes datant de 2019. Si ce projet de loi était adopté en l’état, plusieurs dispositions du droit du travail français s’en trouveraient modifiées concernant, entre autres, le formalisme […]
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