Le Conseil des ministres a adopté le 24 novembre 2022, un projet de loi visant à intégrer dans le droit français les dispositions issues de deux directives européennes datant de 2019.
Si ce projet de loi était adopté en l’état, plusieurs dispositions du droit du travail français s’en trouveraient modifiées concernant, entre autres, le formalisme du contrat de travail, la période d’essai et les congés familiaux.
Précisions contractuelles
Le Code du travail français n’a pour l’heure pas été modifié suite à la publication de plusieurs directives européennes, et notamment celle du 20 juin 2019, 2019/1152, qui prévoit une liste de 15 informations à fournir au salarié dans un délai de 7 ou 30 jours après son embauche (ex. lieu et durée du travail, droits à congés, durée du préavis et de la période d’essai, etc.). A défaut d’une telle communication, le salarié pourra saisir le juge compétent afin d’obtenir ces informations.
Durée de la période d’essai
En droit français, la durée de la période d’essai est limitée à huit mois pour les cadres depuis le 27 juin 2008. Cette durée peut néanmoins être supérieure à huit mois si un accord de branche signé avant le 25 juin 2008 le prévoit (article L.1221-22, alinéa 2 du Code du travail). La directive européenne 2019/1152 prévoit quant à elle une durée maximale de six mois. Pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le projet de loi prévoit la suppression du second alinéa de l’article L.1221-22 du Code du travail.
Congés familiaux
Le projet de loi prévoit l’introduction d’un nouvel article disposant que la durée du congé paternité est assimilée à une période de travail effectif, prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, mettant ainsi le droit français en conformité avec la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019.
D’autres évolutions résulteront de l’adoption de ce projet de loi (ex. congé parental d’éducation pour les parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de leur enfant ). Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites réservées à ce projet de loi, qui sera examiné par l’Assemblée Nationale le 13 décembre prochain.
Nous vous donnons rendez-vous à la même date pour notre Webinaire « 60 minutes chrono : l’essentiel de l’actualité en droit social » au cours duquel nous aborderons plus en détail le contenu de ce projet de loi. ainsi que bien d’autres éléments de l’actualité sociale. Inscrivez-vous vite : https://mgglegal.com/webinar-60-minutes-chrono-lessentiel-de-lactualite-en-droit-social