Précisions sur un des arrêts du 11 mars 2025 par lequel la Cour de cassation a précisé que l’annulation d’une convention de forfait en jours ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’octroi de dommages-intérêts au salarié. Ce dernier doit démontrer un préjudice distinct pour obtenir réparation.
- Contexte
Une salariée bénéficiait d’une une convention de forfait en jours conclue en application de la convention collective Syntec. Contestant son licenciement, elle invoquait également la nullité de cette convention, au motif qu’elle ne garantissait pas un suivi suffisant de son temps de travail et de sa charge de travail.
Elle demandait des dommages-intérêts en raison du non-respect de son droit au repos et à la santé, en plus du rappel des heures supplémentaires qui lui avait été accordé.
- Problématique juridique
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’annulation d’une convention de forfait en jours ouvrait systématiquement droit à des dommages-intérêts (en complément du rappel au titre des heures supplémentaires) ou si la salariée devait prouver un préjudice distinct.
- Solution retenue par la Cour de cassation
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que si une convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut prétendre à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées.
Toutefois, ce seul constat ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. En effet, il revient au salarié d’apporter la preuve d’un préjudice distinct.
En synthèse, cet arrêt clarifie la jurisprudence en matière de forfait jours :
- le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts qu’en démontrant un préjudice distinct ;
- l’annulation du forfait jours donne droit au paiement des heures supplémentaires réalisées, mais pas automatiquement à une indemnisation supplémentaire.