Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a été amenée à traiter de la question de savoir si l’avis d’une commission paritaire sur le licenciement économique constituait une garantie de fond ou de forme.
Dans cette affaire, la procédure prévue par la convention collective des géomètres experts prévoyait que l’employeur devait notifier à la commission paritaire régionale sa décision de licenciement pour motif économique.
La Cour de cassation a jugé que cette commission n’avait donc qu’un rôle consultatif et de conciliation après la notification du licenciement. Ainsi, l’absence de consultation de cette commission ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a ainsi considéré que la consultation d’une commission paritaire ne constitue qu’une garantie de forme, dont le non-respect n’affecte pas la validité du licenciement.