L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique (« CSE ») avait modifié l’article L.2314-5 du Code du travail pour préciser que :
« Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à [la] négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours ».
Dans ce cadre, le questions-réponses de l’Administration indiquait de manière explicite que l’employeur était « dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314- 5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. »
Cette position de l’Administration avait été largement commentée comme étant plus extensive que l’article du Code du travail. Il semblerait que le Ministère du travail ait finalement choisi de modifier sa position.
En effet, le CERFA portant procès-verbal de carence aux élections du CSE a été mis à jour le 8 août dernier et prévoit désormais un encadré spécifique aux entreprises de 11 à 20 salariés nécessitant les résultats aux deux tours de scrutin.
Le questions-réponses sera probablement modifié dans les semaines à venir pour confirmer cette position nouvelle de l’administration.
Pour les élections organisées en application de l’ancienne doctrine administrative, il est utile de rappeler que le délai de contestation de la régularité de l’élection des membres du CSE est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.