Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. L’expert désigné peut alors souhaiter auditionner des salariés de la société.
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de telles auditions (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293 FS-B).
En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux relatif notamment au coût et à la durée de l’expertise, l’expert avait sollicité du Tribunal qu’il soit fait injonction à l’employeur de lui permettre de conduire des entretiens avec les salariés et de diffuser les questionnaires.
En première instance, le Tribunal avait débouté l’expert de sa demande dès lors que, selon “le guide des missions de l’expert-comptable”, des entretiens ne peuvent être réalisés avec les membres du personnel qu’avec l’accord de la direction.
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse.
Après avoir rappelé qu’il résulte des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail que :
- l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission ;
- et que l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ;
la Cour de cassation en a déduit que ces textes ne prévoient aucun droit spécifique de l’expert à auditionner les salariés.
Si l’expert considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, il ne peut en conséquence y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781211?isSuggest=true