- Rappel du droit applicable
L’introduction de nouvelles technologies dans une entreprise de plus de 50 salariés est soumise à l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L’article L. 2312-8 du Code du travail impose en effet cette consultation dès lors qu’une innovation technologique entraîne une modification des conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés.
Cette obligation vise à garantir l’information des représentants du personnel et à permettre un débat sur les conséquences de ces évolutions technologiques.
- Faits de l’espèce
Dans cette affaire, un employeur avait déployé cinq outils d’intelligence artificielle au sein de plusieurs équipes, entraînant une modification des méthodes de travail des salariés.
Estimant que cette mise en place s’était faite sans consultation préalable, le CSE a saisi la justice en référé. L’instance représentative considérait que l’employeur avait méconnu son obligation légale d’information et de consultation, notamment en ne prenant pas en compte les impacts sociaux et organisationnels liés à l’introduction de l’IA.
Le CSE sollicitait la suspension du projet d’application des outils d’intelligence artificiel, sous astreinte, jusqu’à ce que le CSE ait rendu son avis ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Décision
Par une ordonnance du 14 février 2025 (RG n°24/01457), le Tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison au CSE et a sanctionné l’employeur. Les juges ont ordonné :
- La suspension immédiate de l’utilisation des outils d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée pendante une durée de quatre-vingt-dix jours ;
- Le versement d’une provision de 5.000 euros de dommages et intérêts au CSE en réparation du préjudice subi.
Cette décision rappelle aux entreprises l’impératif de respecter le cadre légal encadrant l’introduction de nouvelles technologies. L’absence de consultation préalable du CSE peut ainsi entraîner des sanctions financières significatives et un blocage opérationnel, retardant la mise en œuvre des outils technologiques.
Une anticipation des impacts de l’IA sur les conditions de travail et l’emploi est donc essentielle pour éviter ces risques juridiques.