Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.
MONTANT / CUMUL AVEC LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A L’ABONNEMENT DE TRANSPORT EN COMMUN
Le montant du FMD exonéré d’impôt et de cotisations sociales peut aller jusqu’à 800 euros par an et par salarié.
Le Ministère précise que le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou, s’il est plus élevé le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).
L’employeur pourrait verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Le FMD est facultatif.
Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique s’il existe.
Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
SALARIES CONCERNES PAR LE FMD
Tous les salariés, intérimaires, apprentis, stagiaires sont éligibles au FMD.
MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES DU FMD
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en libre-service) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Transports en commun (hors abonnement) ;
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
🛵 Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022.
MODALITES DE VERSEMENT DU FMD
Pour le vélo ou le vélo à assistance électrique, les modalités de versement peuvent être les suivantes :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
- Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
- Une participation aux dépenses réelles, notamment :
- Achat de vélo ;
- Location de vélo ;
- Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
- Frais d’entretien et de réparation ;
- Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélo-stations Veligo en Île-de-France).
Pour le covoiturage :
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ;
- Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
- Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service ;
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
- Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
- Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
Le Ministère indique que l’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
LES JUSTIFICATIFS POSSIBLES
- Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un des modes de transport concerné par le FMD ;
- Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike…)
- Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme ou attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets.
Il est possible de donner des factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux différents services de transport.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd