Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI.
Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du travail).
Un décret du 17 mars 2023 publié au Journal Officiel le 18 mars, modifie le contenu des articles R.1263-3, R.1263-4 et R.1263-6 du Code du travail en supprimant certaines mentions obligatoires, à savoir :
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés par les salariés détachés ;
- la date de signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ;
- les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés ;
- les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.
La liste des documents à conserver sur le lieu du travail en France des salariés détachés par une entreprise étrangère et à tenir à la disposition de l’inspection du travail est également réduite. Les entreprises n’auront plus à tenir à disposition :
- un document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
- un document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national.
Attention : ces simplifications ne sont pas encore entrées en vigueur. Un arrêté doit en effet préciser leur date d’application qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2023 (article 3 du décret).