Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., n° 20-20.601), la Cour de cassation a statué sur la sanction associée à la violation d’une garantie d’emploi conventionnelle par l’employeur (celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en l’espèce).
Le litige portait sur le licenciement d’une salariée en arrêt maladie avant l’expiration de la période de garantie d’emploi de trois mois dont elle bénéficiait en application des dispositions conventionnelles.
La Cour a tout d’abord rappelé que, selon les dispositions de la convention collective applicable (alors en vigueur), les absences pour maladie ou accident donnent droit à une indemnisation intégrale pour une durée allant jusqu’à trois mois, après quoi le contrat de travail peut être rompu si le remplacement du salarié s’avère nécessaire.
La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté la salariée en relevant que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement un mois après le début de l’arrêt maladie de la salariée, ne respectant pas ainsi la période de garantie de trois mois.
En conséquence, selon la Cour de cassation, la salariée était fondée à réclamer des dommages-intérêts équivalant aux deux mois de salaire restant à courir jusqu’au terme de cette période garantie.
Cette décision rappelle l’importance de vérifier l’éventuelle garantie d’emploi prévue par les dispositions conventionnelles applicables compte tenu des sanctions associées à une violation de celle-ci.
Cass. soc., n° 20-20.601