Dans un arrêt du 21 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient répondre à la question suivante : dans le cadre de ses recherches de reclassement, un employeur doit-il proposer un poste de catégorie d’emploi supérieure à un salarié déclaré inapte ?
Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien poste, son employeur est tenu – sauf indication contraire du Médecin du travail – de lui proposer un autre poste en adéquation avec ses capacités. Ce reclassement doit être le plus comparable possible à l’emploi précédemment occupé, tout en respectant les recommandations du Médecin du travail.
En l’espèce, concernant le reclassement de l’un de ses salariés déclaré inapte, l’employeur soutenait que certains postes, bien que comparables, ne pouvaient lui être proposés car appartenant à la catégorie “cadre”, alors que le salarié était “agent de maîtrise”.
Toutefois, le Conseil d’Etat estime que la seule appartenance de potentiels postes de reclassement à une catégorie d’emploi supérieure ne peut suffire à exclure ces postes du champ des possibilités de reclassement.
Ainsi, tout comme il doit proposer des postes de catégories inférieures, l’employeur doit également considérer les postes de catégories supérieures susceptibles d’être proposés au salarié inapte à titre de reclassement.