Cas d’espèce
A la suite de l’acquisition du Groupe Altran par le groupe Capgemini, une négociation a été engagée en vue de l’éventuelle extension du périmètre de l’UES Capgemini aux sociétés acquises.
Le syndicat UNSA, représentatif au sein de l’UES mais non-représentatif à l’échelle du nouveau périmètre envisagé de l’UES, n’avait pas été invité à la négociation et avait donc saisi les juridictions du fond.
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt remarqué, considérait que l’accord d’extension du périmètre de l’UES constituait un accord inter-entreprises. Elle recalculait donc, en application des articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail, l’ensemble des résultats afin d’apprécier la représentativité des syndicats à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.
L’UNSA n’ayant pas atteint le seuil des 10% dans ce périmètre, la Cour d’appel jugeait que ce syndicat ne devait pas être convié aux négociations et le déboutait en conséquence de sa demande.
Etat du droit
La Cour de cassation avait déjà jugé par le passé :
- Qu’une UES ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités devaient être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une UES (Cass. Soc., 10 novembre 2010, n° 09-60.451) ;
- Que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relevait pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES (Cass. Soc., 14 novembre 2013, n°13-12.712).
Décision de la Cour de cassation
S’inscrivant dans la ligne jurisprudentielle des arrêts précités, la Cour de cassation juge que l’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une UES ne constitue pas un accord interentreprises.
Dès lors, la Haute Cour considère que les syndicats représentatifs au niveau de chacune des entreprises de l’UES doivent être invités à la négociation de la révision de l’accord d’UES, quand bien même ces syndicats ne seraient pas représentatifs au niveau global de l’UES.
En l’espèce, le syndicat UNSA devait ainsi être invité à la négociation de l’accord portant révision de l’UES, peut important qu’il n’ait pas franchi le seuil de 10% des suffrages exprimés à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées aux dernières élections professionnelles.