Le 21 mai dernier le Conseil de l’Union Européenne a, à la suite du Parlement européen, adopté l’IA Act.
Ce Règlement a pour objet d’encadrer l’usage des intelligences artificielles (ci-après « IA »), notamment sur le lieu de travail. Il s’agit de la première tentative de réglementation dans le monde visant à encadrer l’usage des IA.
L’encadrement des IA sera différent en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.
Sont interdits par ce Règlement le recours aux systèmes d’IA
- « qui créent ou développent des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant de l’internet ou de la vidéosurveillance » ainsi que ceux qui visent à « inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement », sauf si une telle IA est mise sur le marché strictement pour des raisons médicales ou de sécurité ;
- les IA qui catégorisent individuellement les personnes en se fondant sur leurs données biométriques afin de procéder à « des déductions ou des inférences concernant leur race, leurs opinions politiques, leur affiliation à une organisation syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle », sauf si celles-ci servent à la recherche d’une personne disparue ou à la prévention d’actes de terrorisme.
Les IA catégorisées comme étant à « haut risque » seront strictement encadrées. Dans le monde du travail, peuvent notamment être considérées comme étant à haut risque les IA ayant pour objet :
- le recrutement ou la sélection de personnes physiques ;
- la prise de décision de licenciement ou de promotion.
La mise en place d’une IA à haut risque sur le lieu de travail sera soumise à l’information préalable des représentants du personnel et des travailleurs.
La majeure partie de ces mesures a vocation à devenir applicable à partir de 2026.