En principe, l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise de procéder à un entretien préalable à licenciement et de notifier le licenciement.
En l’espèce, un salarié avait saisi le juge prud’homal en contestant notamment la régularité de la procédure de licenciement menée à son encontre.
Le salarié avait ainsi invoqué l’irrégularité de son licenciement au motif que l’entretien préalable avait été conduit par le directeur d’une autre société, filiale du même groupe, lequel avait été missionné par le groupe pour agir en tant que consultant externe de l’entreprise, dans le cadre notamment de la gestion des ressources humaines de cette dernière.
Toutefois, la Cour de cassation a approuvé la position des juges du fond et ainsi confirmé la régularité du licenciement dont l’entretien préalable avait été mené par ce directeur, en relevant que ledit directeur avait non seulement contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne mais également imposé une réorganisation des processus, lui permettant ainsi d’en déduire que le délégataire n’était pas une personne étrangère à la société.
Cet arrêt vient donc préciser la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière.
Cass., soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142