Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-15.606), la Cour de cassation a confirmé que l’annonce, à l’oral, d’un licenciement ne vicie pas ledit licenciement lorsque la lettre de notification du licenciement a été envoyée avant cette annonce.
En l’espèce, suite à un entretien préalable tenu le 24 octobre 2016, un salarié avait reçu un appel de la part de son employeur le 15 novembre à 17h50 l’informant oralement de son licenciement et lui indiquant de ne pas se rendre à son poste le lendemain. Le salarié n’a pourtant reçu la lettre de notification de son licenciement que le lendemain, soit le 16 novembre 2016. Il a par conséquent saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
La Cour d’appel a considéré que le salarié avait été licencié verbalement concomitamment à l’envoi du courrier de licenciement par son employeur, résultant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En effet, il est de jurisprudence constante que le licenciement verbal signifié au salarié avant l’envoi de la lettre de notification du licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 mai 2001, n°99-40.486).
Néanmoins dans cet arrêt, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, au motif que cette dernière n’a pas recherché si la lettre recommandée n’avait pas été envoyée avant la conversation téléphonique litigieuse.
La Cour de cassation rappelle ainsi que « la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture ».
Ainsi, lorsque l’employeur a envoyé la lettre de notification du licenciement au salarié, il a exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Dès lors, le contrat de travail étant considéré comme rompu à compter de cette date, l’employeur peut en informer verbalement le salarié, sans que cela ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (même si le salarié n’a pas encore reçu la lettre de notification du licenciement). Il est néanmoins primordial que la lettre de licenciement ait été envoyée antérieurement à l’annonce verbale.