L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement.
La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de sécurisation professionnelle.
En l’espèce, deux salariés ont été convoqués à un entretien par leur employeur, au cours duquel ce dernier leur a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les salariés ont accepté ce CSP, et leur contrat de travail a en conséquence été rompu. Les deux salariés ont par la suite saisi les juridictions prud’homales afin de contester leur licenciement.
L’employeur faisait grief aux arrêts d’appel de dire que le licenciement des deux salariés était sans cause réelle et sérieuse, alors que les documents décrivant les motifs de la réorganisation de l’entreprise et les postes supprimés étaient affichés dans les locaux de la société avant l’acceptation du CSP par les salariés, leur permettant ainsi de connaitre le motif économique de leur licenciement.
La Cour de cassation rejette ce moyen et réaffirme que le document écrit décrivant le motif économique de la rupture du contrat de travail du salarié, doit être remis personnellement au salarié avant de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle.
A défaut, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi, comme le souligne la Cour de cassation dans cet arrêt, le simple affichage de cette documentation au sein des locaux de la société, bien qu’accessible à tous les salariés, ne permet pas à l’employeur de se soustraire à cette exigence.