Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle mais parfois ignorée en pratique : à partir de 11 années d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le même, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié licencié après plus de 16 ans d’ancienneté s’était vu allouer une indemnité correspondant au plancher prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés, soit 2,5 mois de salaire. La Cour d’appel avait en effet appliqué les minimas réduits du barème Macron en raison de l’effectif restreint de l’employeur.
La Cour de cassation a logiquement cassé l’arrêt : au-delà de 10 années d’ancienneté, le barème Macron ne distingue plus selon l’effectif de l’entreprise. Le salarié, qui avait plus de 16 années d’ancienneté, devait donc se voir appliquer un plancher de 3 mois de salaire, et non 2,5 mois.