Quelques années après la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le gouvernement souhaite de nouveau mener une réforme sur ce sujet qui fait régulièrement débat. Un projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Ce projet de loi inclut plusieurs mesures phares en matière d’emploi de salariés étrangers.
Création d’un titre de séjour « métiers en tension » (art. 3 du projet de loi)
Un titre de séjour « métiers en tension » serait créé pour les salariés étrangers qui peuvent justifier (par tout moyen) :
- de l’exercice, pendant au moins 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois, d’une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques rencontrant des difficultés de recrutement ;
- d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans sur le territoire français.
Ce titre de séjour, à l’essai jusqu’à fin 2026, serait délivré pour une durée d’un an et vaudrait autorisation de travail. Les salariés justifiant d’une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée seraient éligibles à un titre de séjour pluriannuel.
Accès facilité au marché du travail de certains demandeurs d’asile (article 4 du projet de loi)
Pour les demandeurs d’asile ressortissant de certains pays fixés annuellement par les autorités administratives, l’accès au marché du travail serait autorisé dès l’introduction de la demande d’asile sans que le délai de 6 mois habituellement applicable ne leur soit opposable.
Le demandeur d’asile éligible bénéficierait d’une formation linguistique et d’actions de formation professionnelle continue.
Mise en place d’une amende administrative en cas d’emploi d’étranger non-autorisé à travailler (article 8 du projet de loi)
Le projet de loi comprend la création d’une amende administrative d’un montant maximal de 4.000 euros en cas d’emploi d’étranger non-autorisé à travailler. L’autorité administrative pourrait prononcer cette amende sur décision motivée, autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, le plafond passerait à 8.000 euros.
Autres mesures à noter
Le projet de loi porte aussi réforme des « passeport talents » pour en étendre le champ d’application.
Enfin, le Code de commerce comprendrait un article disposant que « le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’UE ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle ».
Le projet de loi sera discuté, en première lecture, au Sénat au mois de mars puis à l’Assemblée nationale dans le courant du mois de mai ou de juin, avec comme objectif une adoption du texte avant la fin de la session parlementaire.