Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit obligatoirement lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il est tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un délai d’un mois.
- Procédure de notification de la proposition de CDI
Conformément au nouvel article R. 1243-2 du Code du travail, tout employeur et toute entreprise utilisatrice qui propose à un salarié que leur relation de travail se poursuive après l’échéance d’un CDD (ou d’un contrat de mission) sous la forme d’un CDI, sur le même emploi ou sur un emploi similaire, doit lui notifier cette proposition avant le terme de la relation temporaire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par lettre remise en main propre contre décharge ;
- ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur doit alors laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, étant précisé que l’absence de réponse du salarié à l’issue de ce délai équivaut à un refus.
Le texte règlementaire n’encadre pas cette notion de délai raisonnable.
- La procédure d’information de l’opérateur France Travail en cas de refus
En cas de refus (exprès ou implicite) de la proposition de CDI, l’employeur est tenu de le notifier à France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un délai d’un mois à compter du refus.
Cette information s’effectue par voie dématérialisée via un téléservice dédié.
- L’information du salarié par France Travail
A la réception de la notification complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail en informe le salarié concerné, en lui indiquant les conséquences du refus du CDI sur l’ouverture de droits à l’allocation d’assurance chômage.
Pour mémoire, en vertu de l’article L. 5422-1 du Code du travail, le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide de retour à l’emploi) n’est plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.