L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »).
Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV.
Pour mémoire, les employeurs peuvent verser sans condition une PPV d’un montant de 3 000 € maximum par an et par bénéficiaire (plafond porté à 6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire).
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La PPV bénéficie d’une exonération :
- De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
- Des cotisations sociales uniquement (elle reste donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
L’instruction du 10 octobre apporte, sous la forme d’un questions-réponses, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la PPV.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html