Compte bancaire du salarié

LE SALAIRE EST IMPERATIVEMENT VERSE SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE

Depuis le 27 décembre 2022, l’article L.3241-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser le salaire sur “un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.”

L’article précise que toute stipulation contraire est nulle.

Il s’agit d’un apport de la Loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044605341