En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).
La plateforme TéléRC précise que les directions départementales ne sont donc désormais plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Toutefois, lorsqu’une partie à la convention de rupture n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, le décret précise qu’elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Pour rappel, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de validation des ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés protégés.