Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 :
- l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;
- le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici.
Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023, sans toutefois apporter plus de précisions quant à la date à prendre en compte (notamment s’agissant des ruptures conventionnelles).
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) publiée le 16 août 2023 précise que ce nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelles et des indemnités de mises à la retraite d’office par l’employeur s’applique « aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023« .
En conséquence, pour la rupture de tout contrat dont le terme intervient après le 31 août 2023, le coût pour l’employeur lié à l’indemnité de rupture conventionnelle sera de 30% du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations.