Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046), la Cour de cassation rappelle les exigences en matière de suivi du temps de travail et de preuve des heures complémentaires. Un employé de restaurant, recruté à temps partiel, a contesté son temps de travail contractuel affirmant avoir travaillé bien au-delà […]
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle la stricte séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Bloc de compétence administrative et rôle du juge judiciaire Depuis la loi du 14 juin 2013, le contrôle des PSE relève
La Cour d’appel de Toulouse a jugé qu’un conflit entre salariés, même durable, ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral de la part de l’employeur. Selon cette décision, lorsqu’un employeur prend des mesures correctives appropriées, même si celles-ci ne permettent pas de résoudre totalement la situation, la qualification de harcèlement moral n’est pas retenue. Dans
Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial dans l’affaire France Télécom (n° 22-87.145), confirmant la condamnation des anciens dirigeants de l’entreprise pour leur rôle dans le dispositif de harcèlement moral institutionnel qui avait abouti à une série de suicides parmi les salariés entre 2007 et
Dans un arrêt du 11 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la sanction de l’irrégularité d’une procédure de licenciement. Dans cette affaire, la salariée avait été engagée en tant que juriste. À la fin de sa relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable du service juridique à temps partiel.
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé nul le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée ayant dénoncé un harcèlement d’ambiance à l’égard des femmes en raison de propos sexistes et d’agissements à caractère sexiste et sexuel. En l’espèce, la salariée avait contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle et
Harcèlement d’ambiance à l’égard des femmes et nullité du licenciement Lire la suite »
Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur qui diffuse une liste collective des postes de reclassement disponibles doit impérativement indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. À défaut, il
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent post (cliquer ici), les sociétés sont assujetties depuis le 1er janvier 2025 – quelle que soit leur taille – à des obligations renforcées en matière de partage de la valeur. La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige, depuis le 1er janvier 2025,
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire applicable aux salariés protégés. Pour la première fois, elle affirme que cette sanction temporaire peut être prononcée par l’employeur sans l’accord préalable de l’intéressé. Cette décision met un terme aux incertitudes en la matière.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation considère que les sommes issues du rachat des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de 13ème mois. Pour rappel, le CET peut être mis en place par convention ou accord d’entreprise/d’établissement (à défaut,