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Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée, à la suite d’une altercation entre le compagnon et le supérieur hiérarchique de l’intéressée. En l’espèce, la salariée se rendait au parking de son entreprise avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise, […]

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que « lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice. » En l’espèce, le salarié réclamait le paiement de

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-10.460), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de reclassement en cas de licenciement économique : une offre de reclassement doit être ferme et précise. Une entreprise ne peut pas proposer des postes soumis à des conditions incertaines, telles qu’un entretien de recrutement destiné

Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°23-13.992), la Cour de cassation a de nouveau appliqué sa nouvelle jurisprudence sur la preuve illicite à un licenciement pour faute grave. Elle a ainsi admis comme preuve une clef USB trouvée par l’employeur dans le bureau de la salariée et sur laquelle figuraient des fichiers professionnels que cette dernière avait reproduits depuis

LE PRINCIPE : L’ABSENCE DE PREJUDICE AUTOMATIQUE Depuis un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Cour de cassation refuse la notion de préjudice automatique en droit du travail et impose au salarié de démontrer à la fois l’existence d’une faute de son employeur, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre la faute et

Le 10 juillet 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un litige opposant un groupe hospitalier à une association et au CHSCT de l’hôpital. Arrêt d’espèce, puisque les dispositions de l’article L.4614-12 du Code du travail relatives au CHSCT sont restées applicables aux seuls établissements publics de

Décision de la Cour de cassation Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-14.900 F-B), la Cour de cassation a précisé les règles d’admissibilité d’un enregistrement clandestin comme preuve de harcèlement moral. En vertu de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code de

En ce mois de juillet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler certaines règles entourant la rupture de la période d’essai et la levée par l’employeur de la clause de non-concurrence. Faits En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de directeur commercial le 6 janvier 2015. Étaient

Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui prévoit la faculté pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale en cas d’absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident,

Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : S’agissant des deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur, l’un dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, l’autre dans certaines entités