L’introduction de nouvelles technologies dans une entreprise de plus de 50 salariés est soumise à l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L’article L. 2312-8 du Code du travail impose en effet cette consultation dès lors qu’une innovation technologique entraîne une modification des conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés. […]
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence concernant les conséquences du refus par un salarié d’une proposition de modification de son contrat de travail pour des raisons économiques (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.468). Les faits Un salarié exerçant les fonctions d’ingénieur support technique s’est
Le 5 février dernier, la Cour de cassation s’est, à nouveau, prononcée sur la charge de la preuve en matière de discrimination au travail. Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes après son départ en retraite, alléguant une discrimination durant sa carrière en raison de son origine et de ses activités syndicales. A ce
Rappel sur la charge de la preuve en matière de discrimination Lire la suite »
Le 5 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la portée des procès-verbaux de conciliation en matière prud’homale (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205). Les faits Une salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, a saisi le conseil de prud’hommes
Dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. Soc. 5 février 2025, n°23-15.776), la Cour de cassation précise que le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces permettant de démontrer une prétendue discrimination. Pour rappel : Conformément à l’article L. 1132- 1 du code du travail, un salarié ne peut faire l’objet
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046), la Cour de cassation rappelle les exigences en matière de suivi du temps de travail et de preuve des heures complémentaires. Un employé de restaurant, recruté à temps partiel, a contesté son temps de travail contractuel affirmant avoir travaillé bien au-delà
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle la stricte séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Bloc de compétence administrative et rôle du juge judiciaire Depuis la loi du 14 juin 2013, le contrôle des PSE relève
La Cour d’appel de Toulouse a jugé qu’un conflit entre salariés, même durable, ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral de la part de l’employeur. Selon cette décision, lorsqu’un employeur prend des mesures correctives appropriées, même si celles-ci ne permettent pas de résoudre totalement la situation, la qualification de harcèlement moral n’est pas retenue. Dans
Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial dans l’affaire France Télécom (n° 22-87.145), confirmant la condamnation des anciens dirigeants de l’entreprise pour leur rôle dans le dispositif de harcèlement moral institutionnel qui avait abouti à une série de suicides parmi les salariés entre 2007 et
Dans un arrêt du 11 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la sanction de l’irrégularité d’une procédure de licenciement. Dans cette affaire, la salariée avait été engagée en tant que juriste. À la fin de sa relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable du service juridique à temps partiel.