Piqûre de rappel — la perte d’un marché n’entraîne pas de facto le transfert des contrats de travail
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.435), la chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe : une perte de marché n’est pas suffisante pour entraîner, par elle même, l’application des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants organisant le transfert des contrats de travail et des dettes entre les […]