Aujourd’hui, mercredi 24 avril, entre en vigueur la loi DDADUE (« Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne »). Elle a notamment pour objet de cadrer la jurisprudence du 13 septembre 2023, qui avait ouvert la porte à l’acquisition – sans restriction – de congés payés durant les arrêts maladie, de quelque nature que soit la maladie.
La Loi DDADUE généralise l’acquisition de jours de congés payés en arrêt maladie.
Désormais, les salariés en arrêt maladie…
- …d’origine non professionnelle pourront acquérir 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ;
- …d’origine professionnelle pourront acquérir 2,5 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence y compris si l’arrêt dure plus d’un an.
La Loi DDADUE instaure en outre une obligation d’information de l’employeur.
L’employeur doit ainsi, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans le mois suivant la reprise du salarié informer ce dernier :
- du nombre de jours de congé payé dont il dispose et
- de la date jusqu’à laquelle les congés payés pourront être pris.
C’est la date de cette information qui déterminera la période légale de report de 15 mois, étant entendu qu’une convention ou un accord d’entreprise ou de branche pourra fixer une période de report plus longue.
Par exception, la période de report de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le salarié est en arrêt maladie depuis au moins un an. Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report, celle-ci sera suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié sur ses droits à congé.
Cette loi a vocation à traiter toutes les situations nées à partir du 1er décembre 2009.
La Loi DDADUE encadre les délais pour agir en justice.
Les actions en exécution du contrat de travail tendant à permettre aux salariés d’acquérir les congés auxquels ils ont droit pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de loi ne pourront être initiées que jusqu’au 24 avril 2026.
Concernant les actions en rappel de salaire pour les contrats déjà rompus à l’entrée en vigueur de la loi, c’est ici la prescription triennale propre au rappel de salaire qui s’appliquera.